Conditions Générales de Vente en ligne

MINOTERIE PLANCHOT

Site : www.monsacdefarine.com

Numéro ADEME : FR318606_01VNNX

Le présent site www.monsacdefarine.com est édité par la SARL MINOTERIE PLANCHOT ZA du CHARFAIT 85 500 SAINT PAUL EN PAREDS, inscrit au RSC de la ROCHE SUR YON sous le numéro 444 881 494.

La société MINOTERIE PLANCHOT gère le présent site sous le même nom que sa dénomination sociale, à savoir MINOTERIE PLANCHOT.

Les farines produites et commercialisées par la MINOTERIE PLANCHOT, portent en elles tout le savoir-faire et l’expertise de la famille PLANCHOT et perpétuent les traditions familiales transmises de père en fils depuis 1912.

La société MINOTERIE PLANCHOT présente entre autres à la vente :

• Des farines panifiables "tradition française"
• Des farines spéciales pour la viennoiserie ou le feuilletage
• Des farines pour les brioches, les pains de mie, les burgers ou les pizzas
• Des farines biologiques

Afin de répondre aux demandes croissantes des consommateurs souhaitant élaborer eux-mêmes leurs pains et autres produits à base de farine, la société MINOTERIE PLANCHOT a décidé de commercialiser en ligne certaines de ses farines. Elle envisage dans l’avenir de compléter sa gamme actuelle par d’autres produits à base de farine.

Hébergeur du site : Tél : 02.51.92.02.40.

Pour plus d’information, cliquer sur l’onglet « mentions légales » de la page d’accueil de notre site internet.

Définition

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) et d’utilisation, on entend par :

• Visiteur(s) : toute personne naviguant sur le site web monsacdefarine.com
• Inscrit(s) : tout client ayant créé un compte sur le site web monsacdefarine.com
• Client(s) : toute personne ayant passé une ou plusieurs commandes.

 

Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux particuliers et se trouve donc régit, entre autres, par les dispositions du Code de la Consommation.

L’attention du client est attirée sur les récentes réformes ayant affecté le droit de la consommation, modifié par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, ayant fait l’objet d’une recodification à droit constant par l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1^er juillet 2016.

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes ne s’appliquant pas à notre aimable clientèle professionnelle, nos rapports étant organisés par dans le cadre de relations contractuelles spécifiques.

 

L’attention du client est attirée sur les dispositions des articles suivants :

 

Article L111-1 du Code de la Consommation qui dispose que :

 

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

 

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

 

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

 

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

 

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

 

Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement ».

 

Article L221-5 du Code de la Consommation :

« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

Article L221-13 : « Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2 du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation. ».

 

Il sera rappelé que le présent site appartient à la société MINOTERIE PLANCHOT et que sa reproduction partielle ou intégrale sans son accord est interdite.

 

Les présentes CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, et ne concernent que les acheteurs demeurant sur le territoire français (France métropolitaine).

 

 

Préambule

 

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société MINOTERIE PLANCHOT et ses clients souhaitant passer une commande sur le site interne www.monsacdefarine.com.

 

Elles sont disponibles sur notre site où elles sont directement consultables, et peuvent de même être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier postal ou électronique.

 

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoirs intégralement acceptées, avant de passer commande.

 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le consommateur aux présentes en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par notre société conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil.

 

Le client qui souhaiterait acheter sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique, au sens des articles 1223 et suivants du Code Civil.

 

Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site.

 

L’achat de nos produits par le biais de notre site implique l’acceptation par l’acheteur du contenu des présentes CGV.

 

La société MINOTERIE PLANCHOT se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV.

 

Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur, ce dernier pouvant néanmoins se prévaloir de dispositions qui lui seraient plus favorables dans les conditions modifiées.

 

Toute commande en dehors de la France métropolitaine devra faire l’objet d’une commande spécifique auprès du service client de la société MINOTERIE PLANCHOT.

 

Les présentes CGV sont mises à la disposition des clients sur notre site et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, ou courrier postal.

 

En cochant la case prévue à cet effet le client reconnait avoir eu connaissance des présentes CGV, les avoir acceptées avant de passer commande, et par voie de conséquence en accepte leur opposabilité.

 

La validation de la commande du client par sa confirmation vaut adhésion aux CGV dont la conservation et la reproduction sont assurées par MINOTERIE PLANCHOT conformément aux dispositions de l’article nouveau 1127-2 du Code Civil.

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant conduit l’une des parties à conclure le contrat de vente.

 

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes par notre la société MINOTERIE PLANCHOT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

 

Article 1 : Les produits

 

Compte tenu de leur nature, les farines vendues sur notre site doivent être conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (cf. article L212-1 du Code de la Consommation).

 

Les farines offertes à la vente présentés dans notre catalogue font l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens des dispositions de l’article L111-1 du Code de la Consommation.

 

Compte tenu de la demande croissante de nos marchandises, celles-ci sont présentées sur notre site dans la limite des stocks disponibles.

 

La société MINOTERIE PLANCHOT peut être amenée à apporter des modifications sur les gammes de produits figurant sur le catalogue en ligne, ou à cesser leur commercialisation, notamment en raison d’une rupture de stock de l’un de ses fournisseurs.

 

Il est de même possible que les farines proposées à la vente sur le site soient momentanément voire définitivement indisponibles.

 

Dans une telle hypothèse, la société MINOTERIE PLANCHOT s’engage à informer immédiatement le client pour lui proposer une farine d’une qualité et d’un prix similaire.

 

En cas de désaccord, la société MINOTERIE PLANCHOT procédera au remboursement immédiat des sommes éventuellement versées, sans que le délai ne puisse excéder 7 jours ouvrables.

 

En dehors du remboursement du produit indisponible, la société MINOTERIE PLANCHOT n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est imputable.

 

 

Article 2 : prix de vente

 

Conformément aux dispositions de l’article L112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans notre catalogue électronique, en euros toute taxe comprise (€ TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

 

Le barème des prix unitaires du catalogue n’est pas applicable en cas :

 

• De conditionnement spécifique des farines commandées,

 

• De commande spécifique nécessitant une ou plusieurs modifications et/ou assemblages des farines,

 

• De modalités particulières ou de délais particuliers de livraison.

 

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

Il est rappelé que le prix de vente des farines est celui en vigueur au jour de la commande.

 

En cas de promotion de l’un de nos produits, nous nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

Lorsque des frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, nous mentionnons qu’ils peuvent être exigibles (cf. article L112-3 du Code de la Consommation).

 

Les prix des farines mis en vente sur le site peuvent évoluer pour tenir compte de l’évolution des prix des fournisseurs de la société MINOTERIE PLANCHOT. Le prix en vigueur au moment de la commande sera bien entendu définitivement accordé au client.

 

 

 

 

 

Article 3 : commandes

 

Il est rappelé au client qu’il est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant, notamment son identification, des données exactes concernant l’adresse de livraison, etc…

 

Il est fortement conseillé d’indiquer un numéro de téléphone auquel le client peut être joint en cas de prise de rendez-vous, et ce pour faciliter la livraison.

 

Le client passe commande par le site, par mail, par téléphone ou par courrier.

 

Les caractéristiques des farines sont celles décrites sur le bon de commande.

 

L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

Pour passer commande, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les farines sélectionnées et les quantités souhaitées, le client doit cliquer ensuite sur le bouton « commander ».

 

Le client pourra alors fournir les informations afférentes à la livraison et au mode de paiement.

 

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le client est invité à vérifier le détail de votre commande, et notamment son prix total.

 

Il est possible de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier votre commande.

 

La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes CGV et forme le contrat.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est alors adressé dans les meilleurs délais.

 

La société MINOTERIE PLANCHOT se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant à priori la qualité de consommateurs.

 

La société MINOTERIE PLANCHOT s’engage à archiver les bons de commande ainsi que les factures sur un support fiable et durable de manière qu’elle puisse en effectuer une copie fidèle à la demande du client, conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil.

 

 

Article 4 : résolution de la commande

 

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable, notamment en cas de :

 

• Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que la société MINOTERIE PLANCHOT ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,

 

• La hausse du prix d’un produit qui ne serait pas justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics,

 

• Livraison d’un produit qui ne serait pas conforme aux caractéristiques déclarées sur le bon de commande.

 

Pour sa part, la société MINOTERIE PLANCHOT peut procéder à la résolution de la commande en cas :

 

• De non-paiement du prix ou du solde du prix au moment de la livraison,

 

• Du refus du client de prendre livraison du produit.

 

Toute annulation de commande par le client engage sa responsabilité.

 

Sauf les cas prévus par la loi, le client ne pourra pas annuler de commande, sauf avec l’accord express préalable de la société MINOTERIE PLANCHOT.

 

Modalités de la politique de retours.

 

Nos clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours à réception de leur commande pour nous retourner un article. L’article devra être retourné dans son emballage d'origine non déballé.

 

En dehors du délai légal de rétractation, un retour peut être également possible mais nous nous réservons la possibilité d'appliquer des frais ou une décote sur les produits. Merci de prendre également contact avec nous de façon à ce que nous puissions vous faire une proposition.

 

Organisation du retour et procédure de remboursement.

 

Pour nous retourner un article par la poste ou les services d’un transporteur, nous vous invitons à nous contacter afin que notre Service Client puisse organiser le retour.

 

Vous pouvez nous joindre directement par téléphone par mail à  contact@minoterieplanchot.com en rappelant les références de commande ou numéro de facture, ainsi que la liste des articles concernés. Un document de retour vous sera alors transmis et devra être joint impérativement au colis et retourné en bon état « neuf » et dans leur emballage d’origine à l'adresse suivante : SARL MINOTERIE PLANCHOT ZA DU CHARFAIT 85 500 SAINT PAUL EN PAREDS.

 

Les frais de retours sont à charge de l'acheteur.

 

Un email de confirmation du retour vous sera envoyé pour confirmer la réception de l’article retourné par nos services.

 

Le remboursement de l'article concerné se fera dans un délai de 7 jours à réception du produit retourné via le mode de paiement utilisé lors de l'achat.

 

 

 

 

Article 5 : droit de rétractation

 

En application de l’article L121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de sa commande, sans motif, et qui expire 14 jours à compter de la réception des produits, avec la précision que si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, le délai court à compter du moment de la réception du dernier produit commandé.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse le formulaire de rétractation ci-joint à la fin des présentes CGV.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra adresser le formulaire à la société MINOTERIE PLANCHOT ZA du CHARFAIT 85 500 SAINT PAUL EN PAREDS, soit électroniquement.

 

Si l’option électronique est utilisée, la société MINOTERIE PLANCHOT adressera au client sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable tel qu’un courriel.

 

En cas de rétractation de la part du client, l’intégralité des sommes versées seront remboursées, y compris les frais de livraison, (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix particulier du client, tel qu’un mode de livraison autre que le mode moins couteux que le mode de livraison standard proposé par la société MINOTERIE PLANCHOT).

 

La société MINOTERIE PLANCHOT remboursera les sommes versées par le client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

 

Exceptionnellement un autre moyen de paiement pourra être utilisé, sous réserve que le remboursement n’occasionne aucun frais pour le client.

 

Un modèle de formulaire de rétractation est disponible à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

Article 6 : livraison

 

Le client a le choix de se faire livrer à son domicile ou chez une tierce personne dument identifiée.

 

La livraison de nos farines est possible à travers toute la France.

 

Il est rappelé que les livraisons en dehors de la France obéissent à des conditions particulières qui doivent être préalablement arrêtées avec la société MINOTERIE PLANCHOT.

 

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 15 jours par rapport au délai convenu, le client dispose de la faculté de dénoncer le contrat de vente par email.

 

En cas d’annulation pour dépassement de la date de livraison, le client sera remboursé de l’intégralité du montant de la commande au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de ladite annulation.

 

A partir de la date de livraison effective de la marchandise, sa propriété est transférée au client, sauf dans le cas ou le paiement intégral du prix n’a pas été totalement encaissé à la commande.

 

Le client a la possibilité de se faire livrer à son domicile, chez une tierce personne dument mandatée à cet effet et identifiée ou par un enlèvement au magasin.

 

Le choix de la livraison s’effectue au moment de la commande.

 

La marchandise voyage aux risques et périls de la société MINOTERIE PLANCHOT, le transfert des risques au client ayant lieu au moment de la livraison.

 

 

Article 7 : garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

 

Les produits commercialisés sur le site web www.monsacdefarine.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ou/et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

 

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consenties par la société MINOTERIE PLANCHOT, cette dernière est tenue des défauts de conformité des farines commercialisées dans les conditions de l’article L217-4 du Code de la Consommation.

 

Il est rappelé que la société MINOTERIE PLANCHOT en sa qualité de vendeur est tenue de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

 

Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des éventuelles instructions d’utilisation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par contrat.

 

Pour être conforme au contrat, la marchandise livrée doit :

 

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’une marchandise semblable et, le cas échéant :

 

• Correspondre à la description donnée par la société MINOTERIE PLANCHOT et posséder les qualités que celle-ci a présentées au client,

 

• Présenter les qualités que le client en sa qualité d’acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société MINOTERIE PLANCHOT, notamment dans la publicité présentée sur le site ou l’étiquetage (composition, DLC ect.),

 

• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, notamment lors de commande spécifique (recette de farine spéciale etc.).

 

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L217-12 du Code de la Consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

 

Il est rappelé au client que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la marchandise, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation.

 

Le client est de même dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la marchandise durant les 24 mois suivants sa délivrance.

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

Article 1648 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».

 

 

Article 8 : mise en œuvre de la garantie des vices cachés

 

Aux termes des dispositions de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Aux termes des dispositions de l’article 1648 du Code Civil, l’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Les garanties susmentionnées sont indépendantes de la garantie commerciale qui peut être accordée par la société MINOTERIE PLANCHOT en fonction de la nature des produits.

 

La société MINOTERIE PLANCHOT décline toute responsabilité sur les dommages occasionnés par une de ses farines, notamment en cas d’allergie au gluten.

 

La responsabilité la société MINOTERIE PLANCHOT ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.

 

Si la société MINOTERIE PLANCHOT peut être amenée à donner son avis sur l’utilisation des farines qu’elle commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseil.

 

Il est rappelé au client qu’il lui appartient sous sa seule et unique responsabilité de vérifier, les conditions d’utilisation, et notamment de mise en œuvre des farines achetées.

 

Article 9 : traitement des données personnelles

 

Le vendeur déclare qu’il s’efforce du mieux possible à assurer la sécurité des fichiers à partir des données à caractère personnel collecté sur le site.

 

Le non renseignement éventuel des données facultatives des questionnaires, y compris du bon de commande, n’entraine aucune pénalité, ni aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour les internautes.

 

Les informations personnelles transmises à la société MINOTERIE PLANCHOT ne sont utilisées que dans le but d’assurer le bon traitement de la commande.

 

D’une façon plus générale, toutes les données personnelles relevées sur le site www.monsacdefarine.com sont uniquement stockées, traitées aux fins exclusives du suivi de la commande.

 

Conformément à la loi informatique et libertés susmentionnée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en adressant à la société MINOTERIE PLANCHOT un courrier électronique.

 

La société MINOTERIE PLANCHOT déclare qu’aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à d’autres fins.

 

Article 10 : réserve de propriété

 

Les marchandises livrées demeurent la propriété de MINOTERIE PLANCHOT jusqu’au paiement complet du prix par le client qui s’entend par un encaissement effectif. La vente de nos marchandises résultant d’une commande d’une ou de plusieurs unités est établie sous forme de vente à terme emportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et paiement partiel. Le client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Faute de paiement par le client au terme convenu, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable.

 

Article 11 : propriété intellectuelle

 

Les noms de domaine et les marques déposées, ainsi que l’intégralité du contenu du site (logo, texte, animation, photographie, vidéo, illustration, schéma) appartiennent exclusivement à la société MINOTERIE PLANCHOT, seule société autorisée à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.

 

Il est strictement interdit de télécharger, reproduire, transmettre, représenter ou diffuser tout ou partie du contenu de ce site à d’autres fins que pour un usage personnel du client.

 

Le non-respect de l’une de ces dispositions peut engager la responsabilité du client, tant civile que pénale.

 

En aucun cas le client pourra créer des liens hypertextes vers ce site.

 

La société MINOTERIE PLANCHOT se donne le droit d’apporter toute modification, à tout moment et sans préavis, à l’arborescence du site.

 

Article 12 : Médiation et Règlement des litiges

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, la société MINOTERIE PLANCHOT accueillera avec attention les réclamations de ses clients, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.

 

La recherche d’une solution, amiable sera privilégiée.

 

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 612-1 du Code de la Consommation que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

 

Le client peut saisir gratuitement le Médiateur de la FEVAD à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boétie – 75008 Paris, ou sur le site internet du Médiateur http://www.mediateurfevad.fr à la rubrique Consommateurs/Formulaire en ligne.

 

Article L616-1 du Code de la Consommation : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. ».

 

Article R616-1 du Code de la Consommation : « En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs. ».

 

A défaut de solution amiable, le client aura le choix de saisir, entre autres, soit la juridiction du lieu du siège social de la société MINOTERIE PLANCHOT, soit la juridiction du lieu de la livraison effective des marchandises.

 

Le client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des présentes CGV, dont sa clause de réserve de propriété.

 

 

 

 

 

 

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BULLETIN DE RETRACTATION

 

À l'attention de la SARL MINOTERIE PLANCHOT ZA du CHARFAIT 85 500 SAINT PAUL EN PAREDS Téléphone : 02.51.92.01.40 – Courriel : contact@minoterieplanchot.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.